L'Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs
La justice française va-t-elle connaître un changement historique ? L'Assemblée nationale a voté jeudi pour étendre l'imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l'humanité, à ceux commis sur les mineurs. Mais la mesure pourrait être entachée d'inconstitutionnalité....
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